10 diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre un logement

quels sont les diagnostics pour vendre un bien ?

Afin de réaliser la vente de votre maison à Plouharnel, vous devez respecter quelques obligations en tant que vendeur. La réalisation des diagnostics est une étape obligatoire afin de valider l’opération. Ils sont au nombre de dix. Découvrez la liste des diagnostics immobiliers à réaliser pour vendre votre logement.

Pourquoi réaliser ces diagnostics ?

La réalisation des diagnostics est une étape importante, encadrée par la loi et obligatoire pour toute vente. Les diagnostics sont regroupés dans le Dossier de Diagnostic Technique (DTE) qui sera par la suite annexé à la promesse de vente. Les diagnostics doivent être réalisés par des professionnels agréés et certifiés.

Ils ont vocation à informer l’acquéreur sur le bien qu’il s’apprête à acheter, avec un objectif de transparence et de protection. En cela, ils permettent de s’assurer que le logement ne présente aucun risque et que les installations sont conformes à la réglementation en vigueur. 

Les 10 diagnostics sont-ils obligatoires ?

Non. Certains sont obligatoires et d’autres sont soumis à des critères en fonction de l’ancienneté de votre logement, de sa localisation ou de ses installations, du fait qu’il soit ou non en copropriété.
Voici la liste des dix diagnostics à effectuer.

Le diagnostic loi Carrez 

Il s’assure de la superficie du logement. Le métrage s’effectue sur toutes les parties du logement dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m. Il ne prendra pas en compte les annexes comme le balcon, la terrasse, la cave ou le garage.

Le diagnostic performance énergétique (DPE)

Il examine le type de matériaux utilisés lors de la construction, l’isolation, le système de chauffage et de production d’eau chaude installé. Avec ces éléments, il quantifie les besoins énergétiques du logement, calculé en kWh par m2 et par an. Il est obligatoire pour toute vente.

Le diagnostic amiante

Il détecte la présence ou non d’amiante dans les matériaux de votre logement. Il devra être réalisé pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Le diagnostic plomb (CREP)

Obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949, ce diagnostic analyse la présence de plomb dans votre logement. En effet, à une époque, il était courant d’utiliser des peintures au plomb.Des traces demeurent encore aujourd’hui dans les logements où cette peinture n’a pas été parfaitement éliminée.

Le diagnostic termites

Ce diagnostic sera à réaliser pour tout logement se trouvant dans une zone géographique contaminée par les termites ou susceptible de l’être. La déclaration de ces départements est publiée par arrêté préfectoral.

L’état des risques naturels (ERP)

Il informe des risques naturels, technologiques, sismiques et cycloniques encourus dans la zone géographique concernée. Il est obligatoire pour tout logement situé dans une commune possédant au moins un Plan de prévention des risques (PPR), naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT).

Le diagnostic gaz

Il est obligatoire pour toute habitation disposant d’une installation au gaz naturel datant de plus de 15 ans, et atteste de la conformité de votre installation.

Le diagnostic électrique

Il est obligatoire pour toute habitation ayant une installation électrique datant de plus de 15 ans. Ce diagnostic atteste de la conformité de votre installation. Vous n’aurez cependant aucune obligation de remettre votre logement en conformité. Il s’agit juste d’une information donnée à l’acquéreur.

Le diagnostic assainissement non collectif

Il est obligatoire pour toute maison qui n’est pas rattachée au tout à l’égout et qui bénéficie d’un système d’assainissement individuel. Ce diagnostic vérifie le système de traitement des eaux usées. En cas de non-conformité, l’acquéreur à l’obligation d’installer un système qui répondra à la réglementation.

L’information mérules

La loi ALUR rend l’information sur les mérules obligatoires, mais pas le diagnostic. Ces champignons qui mangent le bois peuvent constituer un vice caché de nature à engager la responsabilité civile du vendeur. Le diagnostic concerne les logements situés dans une zone définie par arrêté préfectoral.

Durée de validité des diagnostics

Une fois réalisés, certains diagnostics ont une durée de validité assez courte. Si la vente n’est pas réalisée dans ce délai, vous devrez les refaire.
• La loi Carrez : Définitif, tant que vous n’effectuez pas de travaux qui modifie la surface du logement.
• Le diagnostic performance énergétique (DPE) : 10 ans
• Le diagnostic amiante : 3 ans en cas de présence d’amiante. Définitif s’il n’y en avait pas.
• Le diagnostic plomb (CREP) : 1 an en cas de présence de plomb. Définitif s’il n’y en avait pas.
• Les termites : 6 mois
• L’état des risques naturels (ERP) : 6 mois
• Le diagnostic gaz : 3 ans
• Le diagnostic électrique : 3 ans
Le diagnostic assainissement : 3 ans
Le diagnostic mérules : durée non définie.

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